Tableau des commentaires (pdf)  

173.01.2
Tableau des commentaires (AAJTJ)
en vigueur
lien vers acte en vigueur
Arrêté sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement (AAJTJ)
du 10.04.2000
Préambule
Comm. A :
Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (RSV 173.01)