Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 10.09.2008, entrée en vigueur le 01.01.2009 - Etat au 01.01.2009    
ARRÊTÉ    
172.65
de mise en vigueur
du 10 septembre 2008
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1 
 
 
1 Les actes législatifs ci-après du 6 mai 2008 relatifs à CODEX 2010 volet "droit public", publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mai 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSVM 142.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 21 novembre 1938 sur les associations illicites (RSVM 150.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (RSVM 160.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l’information (RSVM 170.21) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSVM 172.43) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;
décret du 6 mai 2008 modifiant celui du 24 septembre 2002 fixant les traitements de certains magistrats de l’ordre judiciaire (RSVM 173.071) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile (RSVM 173.81) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 15 septembre 1971 sur les garanties en matière de baux à loyer (RSVM 221.307) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant le code de procédure civile du 14 décembre 1966 (RSVM 270.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 16 décembre 1992 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RSVM 312.41) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 (RSVM 400.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle (RSVM 413.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures (RSVM 685.21) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (RSVM 721.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RSVM 721.09) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 10 décembre 1991 sur les routes (RSVM 725.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (RSVM 731.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM 741.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RSVM 831.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSVM 831.21) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RSVM 832.01) ;
décret du 6 mai 2008 modifiant celui du 23 septembre 1997 relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.071) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (RSVM 836.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (RSVM 840.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RSVM 900.05) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RSVM 913.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 mai 1987 sur la formation professionnelle agricole (RSVM 915.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (RSVM 916.125) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RSVM 916.41) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSVM 922.03) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (RSVM 923.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 6 février 1891 sur les mines (RSVM 931.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RSVM 963.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RSVM 963.15) ;
décret du 6 mai 2008 sur l’adaptation terminologique de la législation vaudoise à la suite de la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif (RSVM 172.65) ;
décret du 6 mai 2008 fixant le nombre de juges cantonaux et leur taux d'activité ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour la législature 2008-2012 (RL 173.01).