Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 28.10.2008, entrée en vigueur le 01.01.2009 - Etat au 01.01.2009    
LOI    
172.65

modifiant celle du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles
du 28 octobre 2008
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Article premier 
 
 
1 La loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles est modifiée comme il suit :
 
 
 
Art. 31
 
Recours
1. En général
 
1 L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal.
 
2 Au surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.
 
 
Art. 33
 
Gratuité
 
1 Sans changement.
 
2 Sans changement.
 
3 Abrogé.
Art. 2 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : 01.01.2009