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Adopté le 11.07.2001, entrée en vigueur le 01.10.2001 - Etat au 01.03.2007 (abrogé)    
RÈGLEMENT    
173.71.1
du Tribunal des mineurs
(RTM)
du 11 juillet 2001
vu
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1 
 
 
1 Le Tribunal des mineurs comprend une Chambre supérieure et autant de chambres pénales qu'il y a de présidents.
2 Il dispose des services du greffe, des éducateurs et des huissiers.
Chapitre II
 
Présidence
Art. 2 
 
 
1 Le premier président, désigné par le Tribunal cantonal, assume la direction générale du tribunal; il le représente et agit en son nom. Il préside la Chambre supérieure et la première chambre pénale.
2 Le premier président prend connaissance de toutes les affaires adressées au Tribunal des mineurs et, en collaboration avec les autres présidents, veille en particulier à ce que les chambres soient saisies des affaires les concernant.
3 Les autres présidents sont régulièrement informés par le premier président sur la gestion du tribunal.
Art. 3 
 
 
1 Le premier président expédie avec le greffier les affaires administratives courantes. Il signe, avec le greffier, les actes importants du tribunal.
2 Il gère le Fonds d'encouragement des mineurs institué par l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 mars 1999  A.
Art. 4 
 
 
1 Les autres présidents secondent et remplacent le premier président en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci.
2 S'ils sont eux-mêmes empêchés ou absents, ils sont remplacés par les vice-présidents ou, à leur défaut, par les membres suppléants de la Chambre supérieure.
Art. 5 
 
 
1 Chaque président assume la présidence d'une des chambres pénales du tribunal.
2 En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre président ou par l'un des vice-présidents.
Chapitre III
 
Chambre supérieure
Art. 6 
 
 
1 La Chambre supérieure est présidée par le premier président et formée des présidents et des vice-présidents du Tribunal des mineurs. Elle siège à huis clos avec l'assistance du greffier.
2 La Chambre supérieure délibère valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents. Si ce quorum ne peut pas être atteint, il est fait appel à l'un ou aux deux membres suppléants, désignés par la réunion plénière du tribunal. En cas d'égalité des voix, celle du premier président ou de son suppléant est prépondérante.
3 La Chambre supérieure peut aussi prendre ses décisions par voie de circulation.
Art. 7 
 
 
1 La Chambre supérieure exerce les compétences du Tribunal des mineurs comme autorité de recours en matière d'instruction (art. 39 et 40 LJM) A.
2 Si la décision attaquée a été prise par un des membres de la Chambre supérieure, celui-ci ne prend pas part à la délibération.
Art. 8 
 
 
1 La Chambre supérieure exerce les compétences du Tribunal des mineurs comme autorité de recours en matière d'exécution (art. 71 LJM A).
2 L'article 7, 2e alinéa, du présent règlement est applicable par analogie.
Art. 9 
 
 
1 La Chambre supérieure est régulièrement informée par le premier président sur la gestion du tribunal. Elle est consultée par le premier président lorsque celui-ci l'estime utile.
Chapitre IV
 
Chambres pénales
Art. 10 
 
 
1 Lorsqu'un accusé est renvoyé en jugement devant le tribunal, le président de la chambre pénale à laquelle la cause est attribuée désigne deux juges parmi les vice-présidents, juges et juges suppléants. Ce faisant, il veille à une rotation équitable des vice-présidents et des juges délégués.
Art. 11 
 
 
1 En règle générale, le dossier est mis à la disposition de chacun des juges pendant trois jours. Il doit être de retour au greffe, au plus tard, trois jours avant l'audience.
2 Chaque juge atteste qu'il a pris connaissance du dossier, en apposant sa signature sur la fiche de circulation.
Art. 12 
 
 
1 Les présidents, vice-présidents, juges, juges suppléants et fonctionnaires judiciaires portent un vêtement noir ou foncé lors des audiences de la chambre.
2 Les avocats et les stagiaires portent un vêtement noir ou foncé ou la robe.
Art. 13 
 
 
1 Lorsqu'un jugement rendu par l'une des chambres pénales est annulé par la Cour de cassation du Tribunal cantonal et que la cause est renvoyée au Tribunal des mineurs pour nouveau jugement, elle est reprise par une autre chambre pénale composée d'autres juges.
Chapitre V
 
Réunions plénières
Art. 14 
 
 
1 Lors de la réunion plénière qui suit la réélection quadriennale des autorités judiciaires, le Tribunal des mineurs désigne en son sein deux membres suppléants à la Chambre supérieure.
2 Chaque année, le Tribunal des mineurs organise un rapport général et un cours aux juges. Le premier président décide du cercle des participants à ces réunions.
Chapitre VI
 
Greffe
Art. 15 
 
 
1 Formé des fonctionnaires judiciaires attribués au Tribunal des mineurs par arrêté du Conseil d'Etat, le greffe est au service du tribunal et de ses organes.
Art. 16 
 
 
1 Le greffier a la direction et la surveillance du greffe et des archives. Il est à l'égard des greffiers-substituts, des éducateurs, des fonctionnaires du greffe et des huissiers, chef d'office au sens de la loi sur le statut général des fonctions publiques A, de ses dispositions d'application Bet du règlement d'administration de l'ordre judiciaire C.
Art. 17 
 
 
1 Si le greffier est empêché ou absent, il est remplacé par l'un des greffiers-substituts désigné par le premier président.
Art. 18 
 
 
1 Le greffier rédige les arrêts de la Chambre supérieure. Il tient les procès-verbaux de la Chambre supérieure et des réunions plénières du tribunal. Ces procès-verbaux, signés conjointement par le premier président et le greffier, sont consignés dans le registre du tribunal.
Art. 19 
 
 
1 Le greffier et les greffiers-substituts remplissent, dans les audiences présidentielles et des chambres pénales, les fonctions que la procédure attribue au greffier.
2 Les jugements sont rédigés par le greffier ou le greffier-substitut qui a fonctionné à l'audience; ils mentionnent en tête la composition de la cour. Après approbation de leur rédaction, ils sont revêtus de la signature du président et du greffier.
3 Au besoin, le greffier peut faire appel à un greffier ad hoc rétribué par des indemnités.
Art. 20 
 
 
1 Le greffier désigne le greffier-substitut chargé de la fonction de bibliothécaire.
2 Il désigne aussi le greffier-substitut chargé de la tenue des fichiers de jurisprudence. Cette tâche peut être confiée au bibliothécaire.
Art. 21 
 
 
1 Un des fonctionnaires du greffe exerce la fonction de caissier-comptable. Il tient en particulier les comptes et la caisse du tribunal ainsi que ceux du Fonds d'encouragement des mineurs. Il établit les notes et listes de frais judiciaires, veille à l'encaissement des contributions dues au tribunal et s'occupe du contentieux.
2 Le caissier-comptable et le greffier ou, à son défaut, l'un des présidents signent conjointement les pièces concernant la comptabilité, la caisse et le compte de chèques postaux.
3 Le greffier surveille la comptabilité et la caisse. Il adresse les comptes au Secrétariat général de l'ordre judiciaire, après les avoir soumis à l'approbation du premier président.
Art. 22 
 
 
1 Le greffe tient à jour les dossiers du tribunal et assume la correspondance y relative. De plus, il se charge en particulier de la copie des décisions, jugements et arrêts du tribunal.
2 Les fonctionnaires du greffe sont aussi responsables du service du téléphone, de l'accueil du public et de la réception des séquestres.
Art. 23 
 
 
1 Les dossiers des enquêtes se composent du procès-verbal des opérations et décisions ainsi que du bordereau des pièces, celles-ci étant rangées sous les dix rubriques suivantes :
1.
procès-verbal des opérations;
2.
bordereau des pièces;
3.
ordonnances diverses;
4.
procès-verbaux d'audition;
5.
rapports de police;
6.
plaintes;
7.
parties civiles;
8.
renseignements;
9.
correspondance;
10.
avis d'ouverture d'enquête et extrait du casier judiciaire.
2 Exception faite de celles figurant sous chiffre 3, les pièces sont numérotées, par rubrique, dans l'ordre chronologique.
3 Une fois le jugement définitif et exécutoire, les pièces figurant sous chiffre 8 "renseignements" sont retirées du dossier pénal et constituent la base du dossier "exécution", ouvert pour tout condamné soumis à une mesure éducative ou à un patronage. Les dossiers "exécution" comportent une fiche de personnalité résumant les antécédents et la situation du condamné.
Art. 24 
 
 
1 Le greffe garde la minute de tout jugement ou arrêt du tribunal. Les minutes sont réunies en onglets.
Chapitre VII
 
Educateurs
Art. 25 
 
 
1 Les éducateurs du Tribunal des mineurs interviennent, à la requête des présidents, principalement en cours d'enquête et à titre exceptionnel lors de l'exécution d'un jugement.
2 Ils renseignent régulièrement le président sur l'évolution du prévenu dont ils sont chargés.
Art. 26 
 
 
1 En cours d'enquête, l'intervention de l'éducateur a pour objectif :
a.
de faire un bilan social et éducatif, afin de soumettre au président une proposition en vue du jugement (mesure éducative ou sanction);
b.
de favoriser l'insertion scolaire ou professionnelle du prévenu, de modifier les relations familiales ou d'entreprendre les démarches permettant au prévenu de mieux s'adapter sur le plan social.
2 L'éducateur collabore à cet effet avec les réseaux existants. Si la situation le justifie, il peut organiser le placement d'un prévenu dans une institution, sur instruction du président.
Art. 27 
 
 
1 Après le jugement, l'intervention de l'éducateur a pour objectif :
a.
de prendre en charge un mandat de patronage ou d'assistance éducative;
b.
de surveiller l'exécution et le déroulement d'un placement en maison d'éducation, en accord avec le Service de protection de la jeunesse;
c.
de surveiller l'exécution d'un patronage ou d'un mandat d'assistance éducative confié à une organisation privée ou à une personne qualifiée.
Art. 28 
 
 
1 Un éducateur du tribunal est spécialement chargé d'organiser l'exécution des prestations en travail. A ce titre, il est notamment en contact régulier avec les responsables des chantiers.
2 Les prestations en travail sont exécutées sous la responsabilité et le contrôle d'un éducateur du tribunal, en principe en dehors des périodes de scolarité ou de formation professionnelle.
Chapitre VIII
 
Huissiers
Art. 29 
 
 
1 Les huissiers sont chargés du service des audiences, de la circulation et de la transmission des dossiers ainsi que de l'expédition du courrier. De plus, ils peuvent assumer tout autre mandat en relation avec les tâches précitées, à la demande des présidents ou du greffier.
2 Les huissiers sont aussi chargés de la gestion de l'économat, de la conservation des archives du tribunal et de celle des pièces à conviction.
3 Pour le service des audiences, les huissiers portent l'uniforme et la plaque officielle.
Chapitre IX
 
Disposition finale
Art. 30 
 
 
1 Le présent règlement, arrêté en vertu de l'article 6 LJM A, adopté par la Tribunal des mineurs le 11 juillet 2001, abroge celui du 10 décembre 1973.
Approbation par le Tribunal cantonal : 17.07.1974.
Entrée en vigueur : 01.10.2001
Annexes: