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Adopté le 30.05.2006, entrée en vigueur le 01.09.2006 - Etat au 01.01.2017 (en vigueur)    
LOI    
132.15
sur le découpage territorial
(LDecTer)
du 30 mai 2006
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 158, 160 et 179, chiffre 5 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Titre I
 
Limites des districts
Art. 1
 
Les districts
1 Le Canton de Vaud est divisé en dix districts, soit les districts de :
Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut.
Art. 2
 
District d'Aigle
1 Le district d'Aigle comprend les communes de :
Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne.
2 Le chef-lieu du district est Aigle.
Art. 3
 
District de la Broye-Vully 37
1 Le district de la Broye-Vully comprend les communes de :
Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Ropraz, Rossenges, Syens, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel, Vucherens, Vulliens et Vully-les-Lacs.
2 Le chef-lieu du district est Payerne.
Art. 4
 
District du Gros-de-Vaud 34
1 Le district du Gros-de-Vaud comprend les communes de :
Assens, Bercher, Bettens, Bioley-Orjulaz, Bottens, Boulens, Bournens, Boussens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Daillens, Echallens, Essertines-sur-Yverdon, Etagnières, Fey, Froideville, Goumoëns, Jorat-Menthue, Lussery-Villars, Mex, Montanaire, Montilliez, Morrens, Ogens, Oppens, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens et Vufflens-la-Ville.
2 Le chef-lieu du district est Echallens.
Art. 5
 
District du Jura-Nord vaudois345
1 Le district du Jura-Nord vaudois comprend les communes de :
L'Abbaye, L'Abergement, Agiez, Arnex-sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne-Pâquier, Le Chenit, Cheseaux-Noréaz, Les Clées, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Croy, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Juriens, Le Lieu, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens, Orbe, Orges, Orzens, Pomy, La Praz, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Rovray, Sainte-Croix, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tévenon, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Yverdon-les-Bains et Yvonand.
2 Le chef-lieu du district est Yverdon-les-Bains.
Art. 6
 
District de Lausanne
1 Le district de Lausanne comprend les communes de :
Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne.
2 Le chef-lieu du district est Lausanne.
Art. 7
 
District de Lavaux-Oron157
1 Le district de Lavaux-Oron comprend les communes de :
Belmont-sur-Lausanne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Essertes, Forel (Lavaux), Jorat-Mézières, Lutry, Maracon, Montpreveyres, Oron, Paudex, Puidoux, Pully, Rivaz, Saint-Saphorin (Lavaux), Savigny et Servion.
2 Le chef-lieu du district est Bourg-en-Lavaux.
Art. 8
 
District de Morges 23
1 Le district de Morges comprend les communes de :
Aclens, Allaman, Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon, Bussy-Chardonney, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, Cottens, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Montherod, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pampigny, Pompaples, Préverenges, Reverolle, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Sévery, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens et Yens.
2 Le chef-lieu du district est Morges.
Art. 9
 
District de Nyon6
1 Le district de Nyon comprend les communes de :
Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.
2 Le chef-lieu du district est Nyon.
Art. 10
 
District de l'Ouest lausannois6
1 Le district de l'Ouest lausannois comprend les communes de :
Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix.
2 Le chef-lieu du district est Renens.
Art. 11
 
District de la Riviera-Pays-d'Enhaut
1 Le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut comprend les communes de :
Blonay, Chardonne, Château-d'Oex, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Rossinière, Rougemont, Saint-Légier-La Chiésaz, La Tour-de-Peilz, Vevey et Veytaux.
2 Le chef-lieu du district est Vevey.
Titre II
 
Procédure de rattachement
Art. 12
 
Conditions
1 Une commune peut demander son rattachement à un autre district si une partie de son territoire a une frontière commune avec les limites de ce district.
Art. 13
 
Procédure au niveau communal
1 La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.
2 La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.
Art. 14
 
Procédure au niveau cantonal
1 Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.
2 Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.
3 Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.
Art. 15
 
Critères
1 Le Grand Conseil statue sur la demande de rattachement en tenant compte de l'équilibre démographique et de la cohérence territoriale entre les districts.
Art. 16
 
Délai
1 Une modification des frontières d'un district ne peut entrer en vigueur dans les 12 mois précédant la fin de la législature.
Titre III
 
Dispositions transitoires et finales
Art. 17
 
Arrondissements électoraux
1 Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiques Apour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements.
Art. 18 5
 
Art. 19
 
Procédure de rattachement
1 Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.
Art. 20
 
Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : 01.09.2006
Annexes: