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Adopté le 14.08.2000, entrée en vigueur le 14.08.2000 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
400.01.3
sur les constructions scolaires primaires et secondaires
(RCSPS)
du 14 août 2000
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 109 de la loi scolaire du 12 juin 1984 A
vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Section I
 
Champ d'application et définition
Art. 1 
 
 
1 Le présent règlement s'applique à toutes les constructions et installations scolaires de l'enseignement public primaire et secondaire, aux agrandissements, aux transformations de locaux non scolaires en salles d'enseignement, ainsi qu'à l'acquisition initiale de mobilier et de matériel d'enseignement.
Art. 2 
 
 
1 Ce règlement est aussi applicable aux bâtiments et locaux d'écoles et d'instituts privés, en ce qui concerne les exigences de la sécurité et de l'hygiène.
Art. 3 
 
 
1 Sont réputés installations scolaires les bâtiments abritant des classes enfantines, primaires ou secondaires, les salles de gymnastique, les salles polyvalentes, les terrains de sport et les piscines scolaires couvertes.
Art. 4 
 
 
1 Le Département de la formation et de la jeunesse, en charge des dossiers, collabore avec le Département des institutions et des relations extérieures Apour les installations sportives.
Section II
 
Directives et recommandations techniques
Art. 5 
 
 
1 Le Département de la formation et de la jeunesse établit des directives et recommandations techniques. Celles relatives aux installations sportives sont établies par le Département des institutions et des relations extérieures A.
2 Les directives sont impératives et doivent être respectées intégralement par les Autorités qui s'assurent à leur tour de leur respect par les mandataires.
Art. 6 
 
 
1 Les annexes au présent règlement fixent le programme type des locaux des écoles enfantines, primaires et secondaires et des installations sportives en fonction du nombre de classes.
2 Les surfaces indiquées sont des minimums exigés.
Section III
 
Commission consultative
Art. 7 
 
 
1 Une commission consultative permanente (ci-après : la commission) assiste les départements dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.
Art. 8 
 
 
1 La commission est formée des membres suivants :
deux représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Département de la formation, de la jeunesse et de la culture), dont un assume la présidence ;
un représentant du Service immeubles, patrimoine et logistique ;
un représentant du Service de l'éducation physique et du sport ;
un représentant du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire - office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle) ;
un représentant de l'Office de l'accueil de jour des enfants ;
un directeur d'établissement primaire et secondaire ;
trois représentants des associations professionnelles et syndicats ;
trois représentants de l'Union des communes vaudoises ;
deux représentants de l'Association de communes vaudoises.
2 Elle peut consulter, le cas échéant, des spécialistes.
3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.
Art. 9 
 
 
1 La commission a pour mission :
de donner son avis sur tous les sujets que lui soumettent les départements;
d'étudier et de proposer toutes modifications du présent règlement, des directives et recommandations techniques;
d'assurer le suivi statistique des constructions scolaires.
Chapitre II
 
Procédure d'étude et d'autorisation
Art. 10 
 
 
1 Les deux départements concernés sont à disposition pour conseiller le maître de l'ouvrage en matière de choix du terrain, de programme ou d'avant-projet.
Art. 11 
 
 
1 Le choix des mandataires se fait conformément à la législation sur les marchés publics.
Art. 12 
 
 
1 Le projet définitif suit la procédure prévue dans la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 6.6) A.
2 Le Département de la formation et de la jeunesse délivre l'autorisation spéciale au sens des articles 120 et suivants LATC. Il peut l'assortir de conditions. Pour les constructions sportives, le préavis du Département des institutions et des relations extérieures Best requis.
Art. 13 
 
 
1 Dans le cadre de la procédure du permis d'habiter ou d'utiliser à l'issue des travaux, le Département de la formation et de la jeunesse procède à la reconnaissance et au contrôle de conformité aux directives émises par les départements concernés. Il collabore avec le Département des institutions et des relations extérieures Apour les installations sportives.
2 Les départements peuvent déléguer cette compétence à l'un de leurs services.
3 Les plans d'exécution à échelle réduite et le décompte final résumé des travaux sont transmis au Département de la formation et de la jeunesse à fin de statistiques.
Chapitre III
 
Dispositions transitoires et finales
Art. 14 
 
 
1 Le règlement du 18 juin 1993 sur les constructions scolaires primaires et secondaires est abrogé.
Art. 15 
 
 
1 Le Conseil d'Etat précise par voie d'arrêté les dispositions qui restent applicables pendant la durée du décret réglant le financement des tâches transférées dans le cadre du projet EtaCom.
Art. 16 
 
 
1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.
Annexes: