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Adopté le 22.12.2004, entrée en vigueur le 01.01.2005 - Etat au 01.07.2009 (abrogé)    
DÉCRET    
172.312
instituant, pour les années 2005, 2006 et 2007, un abattement sur les augmentations annuelles du personnel de l'Etat et une contribution de crise
(DCrise)
du 22 décembre 2004
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 
 
 
1 En dérogation à l'article 26, alinéas 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers A), les collaborateurs de l'Etat bénéficient, pour les années 2005, 2006 et 2007, d'augmentations équivalant à :
80% de celles prévues par l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 fixant les augmentations annuelles pour le personnel de l'Etat de Vaud.
Art. 2 
 
 
1 Les magistrats ainsi que les catégories de personnel soumis à des lois spéciales au sens de l'article 2, 3ème alinéa Lpers A, bénéficient des augmentations annuelles prévues par les lois qui les régissent dans la même proportion que celle prévue à l'article 1er du présent décret.
Art. 3 1
 
 
1 En dérogation à la LPers A, une contribution de crise est prélevée pour les années 2005 et 2006 :
a.
La contribution de crise est de 2%.
b.
Elle touche toutes les personnes qui perçoivent un salaire de l'Etat.
c.
La contribution de crise est prélevée sur le salaire des personnes concernées.
d.
Elle est calculée sur le salaire annuel soumis à l'AVS, dont est déduit un montant de CHF 60'000.- pour une activité à 100%. Pour les personnes employées à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à leur taux d'occupation.
e.
Les indemnités liées à des inconvénients de service sont exclues de la contribution de crise.
f.
La contribution de crise ne s'applique pas au personnel auxiliaire et aux stagiaires.
Art. 4 
 
 
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Sa validité est limitée au 31 décembre 2007.
Art. 5 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 4 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Annexes: