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Adopté le 02.06.1987, entrée en vigueur le 01.01.1987 - Etat au 01.01.2011 (abrogé)    
DÉCRET    
173.215
fixant le traitement du procureur général
(Dt-PJ)
du 2 juin 1987
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 7 de la loi du 30 novembre 1954 sur l'organisation du ministère public A
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 
 
 
1 Le procureur général reçoit un traitement annuel correspondant à 104 % du traitement maximum découlant des articles 49, alinéas 2 et 3 (sans application de l'article 51), et 54 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales A.
Art. 2 
 
 
1 Le décret du 10 septembre 1985 sur le même objet est abrogé.
Art. 3 
 
 
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
Art. 4 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 3 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 01.01.1987.
Annexes: