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Adopté le 23.01.1970, entrée en vigueur le 23.01.1970 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)    
ARRÊTÉ    
172.76.1
réglementant la présentation des devis et des décomptes de construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud
(APDD)
du 23 janvier 1970
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi d'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920 A
vu l'article 15 de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi sur le logement) B
vu le préavis du Département des travaux publics C
arrête
Art. 1 
 
 
1 Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.
2 D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 
 
 
1 Le Département des travaux publics A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.