Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Historique des versions (html)   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 23.03.1995, entrée en vigueur le 23.03.1995 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)    
ARRÊTÉ    
400.01.1.2
fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires
(APFES)
du 23 mars 1995
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 A
vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes B
arrête
Art. 1 
 
 
1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:
a.
en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes:
- par élève primaire
Fr. 1 000.-
- par élève secondaire
Fr. 1 000.-
b.
en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place:
- par élève secondaire
Fr. 2 000.-
c.
lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes:
- par élève primaire
Fr. 2 000.-
- par élève secondaire
Fr. 4 000.-
Art. 2 
 
 
1 Le Département de l'instruction publique et des cultes A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.