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Adopté le 06.12.1958, entrée en vigueur le 01.01.1959 - Etat au 01.06.2012 (abrogé)    
ARRÊTÉ    
173.01.5
sur les déplacements en matière judiciaire
(ADJ)
du 6 décembre 1958
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 24, 32, 33, 43 et 134 de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1947 A
vu l'article 64 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales B
vu l'article 7, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1954 sur l'organisation du ministère public C
vu l'article 16 de la loi du 2 décembre 1947 sur l'assistance judiciaire gratuite en matière civile D
vu les articles 28 et 29 du tarif des frais en matière judiciaire pénale du 2 février 1951 E
vu l'article 15 du tarif des frais en matière judiciaire civile du 18 décembre 1950 F
vu le préavis du Département de justice et police G.
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1 1
 
 
1 Le présent arrêté s'applique:
a.
aux magistrats judiciaires - à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 2 - pour leurs déplacements de caractère judiciaire ou administratif;
b.
aux substituts du procureur général, pour leurs déplacements de caractère judiciaire;
c.
aux jurés, aux avocats et agents d'affaires brevetés désignés d'office, ainsi qu'aux défenseurs d'office pour leurs déplacements en cette qualité.
2 Sous réserve des dispositions spéciales du présent arrêté, les fonctionnaires judiciaires sont soumis pour tous leurs déplacements de caractère judiciaire ou administratif à l'arrêté du 24 juin 1957 sur les indemnités pour dépenses de service A.
Art. 2 17
 
 
1 Le présent arrêté ne s'applique pas:
1.
aux juges cantonaux;
2.
aux juges et justices de paix;
3.
aux fonctionnaires des offices de poursuites et faillites;
4.
au procureur général.
Art. 3 
 
 
1 Les indemnités de transport et de déplacement prévues au présent arrêté sont payées:
a.
pour les déplacements de caractère judiciaire, par le greffe de l'office dont relève la cause;
b.
pour les déplacements de caractère administratif, par le greffe de l'office ou de l'un des offices dont fait partie le magistrat ou fonctionnaire à indemniser.
Art. 4 
 
 
1 Les distances sont calculées selon le tableau officiel, sous réserve de l'article 6 ci-après.
Art. 5 
 
 
1 Le Conseil d'Etat peut allouer des indemnités annuelles forfaitaires, en lieu et place des indemnités prévues par le présent arrêté.
Art. 6 
 
 
1 Pour les parcours effectués au moyen d'un véhicule dont l'emploi est autorisé en vertu de la décision du Conseil d'Etat sur l'utilisation des véhicules à moteur dans l'administration cantonale, l'indemnité de transport est calculée conformément à cette décision; les passagers ne sont pas indemnisés.
Art. 7 3
 
 
1 Les indemnités de transport et de déplacement mises à la charge des parties par les tarifs judiciaires sont calculées, quel que soit le mode effectif d'indemnisation, à raison de 40 centimes par kilomètre, à l'aller et au retour.
2 Ces indemnités sont acquises à l'Etat.
3 Les frais de transport des huissiers pour la circulation des dossiers auprès des juges restent à la charge de l'Etat.
Chapitre II
 
Tribunal cantonal, Tribunal des assurances Aet Tribunal neutre
Art. 8 3
 
 
1 Les juges suppléants du Tribunal cantonal et les juges et les assesseurs du Tribunal des assurances reçoivent, pour toute audience ou vacation officielle hors du chef-lieu du district de leur domicile, 40 centimes par kilomètre à l'aller et au retour, plus une indemnité de 24 francs par jour ou 10 francs par demi-journée.
Art. 9 
 
 
1 Le greffier, les greffiers-substituts ou greffiers ad hoc et les huissiers du Tribunal cantonal ont droit, lorsqu'ils accompagnent un ou plusieurs membres du Tribunal cantonal en déplacement hors du chef-lieu du canton, au remboursement des frais effectifs.
Art. 10 6
 
 
1 Pour les autres courses de service, y compris les notifications, les huissiers reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de Fr. 100.- .
Art. 11 
 
 
1 Les membres du Tribunal neutre reçoivent les indemnités prévues pour les présidents de tribunaux.
2 Le greffier et l'huissier reçoivent les indemnités prévues par l'arrêté du 24 juin 1957 sur les indemnités pour dépenses de service A.
Chapitre III
 
Tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs et Tribunal des baux
Art. 12 
 
 
1 Pour les déplacements au-delà d'un rayon de deux kilomètres, une indemnité pour le transport jusqu'au lieu de l'audience ou de l'opération est due:
a.
aux présidents de tribunaux et greffiers fonctionnant dans plusieurs districts, dès le lieu ordinaire des audiences du district où ils sont domiciliés;
b.
aux autres magistrats et fonctionnaires rétribués par traitement, dès le lieu ordinaire des audiences;
c.
aux magistrats et fonctionnaires rétribués par émoluments et indemnités de journée, dès leur domicile.
2 Pour les notifications et la circulation des dossiers par huissiers, quel que soit leur mode de rétribution, le rayon est réduit à un kilomètre et les distances sont toujours comptées à partir du lieu ordinaire des audiences. Les huissiers n'ont droit à aucune indemnité de transport pour les notifications par la poste.
Art. 13 35
 
 
1 Les présidents des tribunaux d'arrondissement A, les présidents du Tribunal des mineurs et le président et les vice-présidents du Tribunal des baux reçoivent :
1.
le prix du billet dans la première classe des entreprises de transports publics ;
2.
une indemnité de déplacement de 24 francs par jour ou 10 francs par demi-journée.
Art. 14 3
 
 
1 Les huissiers des tribunaux d'arrondissement Arétribués par traitement reçoivent, pour leurs déplacements de service, une indemnité de 40 centimes par kilomètre à l'aller et au retour.
2 Cette indemnité tient lieu en outre de rétribution pour leur temps de travail supplémentaire.
Art. 15 3
 
 
1 Les magistrats et fonctionnaires rétribués par émoluments ou par indemnités de journée, ainsi que les jurés reçoivent:
1.
une indemnité de transport de 40 centimes par kilomètre à l'aller et au retour;
2.
16 francs par repas justifié par l'éloignement du domicile.
Art. 16 3
 
 
1 Pour les visites faites en application de l'article 86 de la loi sur la juridiction pénale des mineurs A, ainsi que pour les déplacements de caractère administratif, les présidents et les membres du Tribunal des mineurs reçoivent :
1.
le prix du billet dans la deuxième classe (première classe pour les présidents) des entreprises de transports publics ;
2.
16 francs par repas justifié par l'éloignement du domicile.
Chapitre IV
 
Juge d'instruction cantonal, juges informateurs et leurs offices
Art. 17 
 
 
1 Pour les déplacements au-delà d'un rayon de deux kilomètres, une indemnité pour le transport jusqu'au lieu de l'audience ou de l'opération:
a.
au juge d'instruction cantonal et au personnel de son office, dès le siège de cet office;
b.
aux juges informateurs et au personnel de leurs offices, dès le lieu ordinaire des audiences ou, si un arrondissement comprend plusieurs districts, dès le lieu ordinaire des audiences du district où ils sont domiciliés;
c.
aux juges suppléants et au personnel ad hoc, dès leur domicile.
2 Pour les notifications et la circulation des dossiers par huissiers, le rayon est réduit à un kilomètre. Les huissiers n'ont droit à aucune indemnité de transport pour les notifications par la poste.
Art. 18 34
 
 
1 Pour les parcours qui peuvent être effectués au moyen d'une entreprise de transports publics, l'indemnité de transport est égale au prix du billet de seconde classe (première classe pour le Juge d'instruction cantonal et les juges informateurs). Ce mode d'indemnisation peut être remplacé, sur décision du Département de la justice, de la police et des affaires militaires A, par la remise d'un abonnement ou d'une carte de libre parcours.
2 Pour les autres parcours, les frais de transport effectifs sont seuls remboursés.
Art. 19 
 
 
1 Le juge d'instruction cantonal reçoit la même indemnité de déplacement que les présidents des tribunaux d'arrondissement A.
2 Les autres magistrats ou fonctionnaires ont droit à l'indemnité de déplacements prévue par l'arrêté du 24 juin 1957 sur les indemnités pour dépenses de service B.
Art. 20 
 
 
1 Lorsqu'un magistrat ou fonctionnaire est appelé à remplacer le juge d'instruction cantonal ou un juge informateur, il a droit aux mêmes indemnités de transport et de déplacement que le juge remplacé.
Chapitre V
 
Officiers du ministère public. Avocats, agents d'affaires brevetés et défenseurs désignés d'office
Art. 21 1
 
 
1 Les substituts du procureur général reçoivent, pour toute intervention hors du chef-lieu du canton dans une affaire civile ou pénale, le prix du billet dans la première classe des entreprises de transports publics. Ils sont en outre indemnisés conformément à l'arrêté du 24 juin 1957 sur les indemnités pour dépenses de service A.
2 En matière pénale, ces frais de transports et de déplacements sont à la charge de l'Etat.
Art. 22 23
 
 
1 Les avocats et agents d'affaires brevetés désignés d'office en matière civile reçoivent pour toute audience hors du chef-lieu du district dans lequel ils pratiquent habituellement, ainsi que pour tout déplacement autorisé conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi du 2 décembre 1947 sur l'assistance judiciaire gratuite en matière civile A:
1.
pour les trajets effectués sur le territoire cantonal, une indemnité de 40 centimes par kilomètre à l'aller et au retour dès leur lieu de travail habituel et pour les trajets effectués hors du canton une indemnité égale au prix du billet de chemin de fer aller et retour première classe;
2.
une indemnité de déplacement de 24 francs par jour ou 10 francs par demi-journée.
Art. 23 3
 
 
1 Les défenseurs d'office en matière pénale reçoivent, pour tout déplacement nécessaire hors du chef-lieu du district dans lequel ils pratiquent habituellement, une indemnité de transport de 40 centimes par kilomètre, dès leur lieu de travail habituel.
2 Ils reçoivent en outre, pour les audiences, une indemnité de déplacement de 24 francs par jour ou 10 francs par demi-journée.
Art. 24 
 
 
1 Le Département de justice et police Aest chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1959.
Annexes: