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Adopté le 09.12.2002, entrée en vigueur le 01.01.2003 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
172.31.3
sur la Commission paritaire
(RCPar)
du 9 décembre 2002
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 9 et 10 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud A
vu le préavis du Département des finances
arrête
Chapitre I
 
Constitution et désignation
Art. 1
 
Représentation des associations du personnel
1 Les syndicats et associations faîtières du personnel (ci-après : les associations), reconnus par le Conseil d'Etat au sens de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud A(ci-après : Lpers.), sont représentés au sein de la Commission paritaire (ci-après : COPAR)
Art. 2
 
Répartition des sièges entre les associations du personnel
a) Position
1 Avant le début de chaque législature, les associations reconnues communiquent au Conseil d'Etat la répartition entre elles des sièges qui leur sont réservés.
2 En cas de désaccord sur la répartition, l'article 3 du présent règlement s'applique.
Art. 3 
 
b) Arbitrage
1 Les éventuels litiges sur la répartition des sièges sont soumis à un arbitre, au plus tard six mois avant le début de la législature.
2 Le Président du Tribunal cantonal désigne l'arbitre.
3 Les dispositions du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage As'appliquent.
Art. 4
 
Nom des représentants des associations
1 La répartition des sièges établie, les associations transmettent sans délai le nom de leurs représentants au Conseil d'Etat.
Art. 5
 
Réunion
1 Après avoir été nommés, les membres se réunissent pour élire le président et constituer le bureau, dans un délai d'un mois au plus tard sur convocation du secrétariat.
2 Le service du personnel assure le secrétariat de la COPAR et fournit l'aide matérielle nécessaire.
Art. 6
 
Présidence
1 Les membres nommés élisent le président au scrutin secret.
2 Le président élu devient membre de la COPAR.
Art. 7
 
Bureau
1 La COPAR constitue un bureau.
2 Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents.
3 Les représentants de l'Etat et les représentants du personnel désignent chacun un vice-président.
Art. 8
 
Compétences du Bureau
1 Le bureau est compétent pour préparer les séances et pour représenter la COPAR dans toutes les tâches qui lui sont confiées.
Art. 9
 
Suppléance
1 Le suppléant remplace le membre de son association de manière ponctuelle ou jusqu'à la fin de la législature, si ce dernier démissionne.
2 Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat nomme un nouveau suppléant sur proposition de l'association concernée.
Chapitre II
 
Organisation
Art. 10
 
Séances
1 La COPAR siège en séance ordinaire en principe une fois par semestre sur convocation de son président.
2 A l'initiative de son président ou de trois de ses membres, des séances extraordinaires peuvent être tenues.
Art. 11
 
Huis clos et quorum
1 Les séances de la COPAR se déroulent à huis clos.
2 La COPAR siège valablement si au moins sept membres sont présents.
3 Si le quorum n'est pas atteint, le président le constate et convoque les membres à une nouvelle séance.
Art. 12
 
Compétence du président
1 Le président dirige les débats. Il peut exprimer son opinion, mais il ne participe pas au vote.
2 En cas d'égalité des voix, le président tranche.
Chapitre III
 
Recours
Art. 13
 
Modalités du recours
1 Les collaborateurs d'une entité administrative ou d'un service, qui entendent contester une décision relative à l'aménagement du temps de travail peuvent recourir auprès de la COPAR.
2 Le recours s'exerce dans un délai de soixante jours dès réception de la décision.
3 Le recours contient un exposé sommaire des faits, les motifs de recours et les conclusions.
Art. 14
 
Procédure
a) Conciliation
1 A réception du recours, la COPAR convoque et entend les parties. Elle tente la conciliation.
Art. 15 
 
b) Instruction
1 En cas d'échec, elle procède à l'instruction.
2 Elle peut ordonner l'administration des moyens de preuves qu'elle juge nécessaires.
Art. 16 
 
c) Décision
1 A l'issue de l'instruction, la COPAR délibère et statue à bref délai.
2 Elle notifie sa décision aux parties et en communique un exemplaire au Service du personnel et au chef du département concerné.
Chapitre IV
 
Avis
Art. 17
 
Procédure
1 Lorsque la COPAR est appelée à donner son avis, le président convoque ses membres. La COPAR se détermine sur sa compétence.
2 La COPAR peut demander un complément d'information et, le cas échéant, entendre des experts.
3 Son avis est donné, sous la forme d'un rapport, à la partie qui l'a requis.
Chapitre V
 
Règles communes
Art. 18
 
Audition d'un collaborateur
1 Sur convocation de la COPAR, tout collaborateur peut s'exprimer librement devant elle sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
2 Il informe l'autorité d'engagement de son audition; cette dernière délimite, le cas échéant, les faits sur lesquels le collaborateur peut s'exprimer, en s'inspirant de la définition de l'intérêt public ou privé prépondérant.
Art. 19
 
Discrétion
1 Les membres et les suppléants sont tenus d'user de discrétion en ce qui concerne les affaires traitées.
2 En cas de violation de cette obligation, la COPAR peut proposer au Conseil d'Etat d'exclure le membre incriminé.
Art. 20
 
Application de la LJPA
1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 A s'appliquent par analogie.
Chapitre VI
 
Moyens et indemnités
Art. 21
 
Temps à disposition
1 Les membres de la COPAR disposent du temps nécessaire pour accomplir leur tâche.
Art. 22
 
Indemnité
1 Les membres qui ne sont pas collaborateurs à l'Etat perçoivent une indemnité de séance conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions A.
2 Tous les membres ont également droit au remboursement de leurs frais de transport.
Chapitre VII
 
Dispositions finales
Art. 23
 
Abrogation
1 L'arrêté du 2 juillet 1948 sur la Commission paritaire instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales et le règlement de la Commission paritaire du 12 décembre 1947 sont abrogés.
Art. 24
 
Entrée en vigueur
1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.