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Adopté le 08.01.2003, entrée en vigueur le 08.01.2003 - Etat au 01.06.2010 (abrogé)    
ARRÊTÉ    
170.31.2
concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire
(AMAJ)
du 8 janvier 2003
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les préavis du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1
 
Objectifs
1 Le bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire à titre expérimental (ci-après : le bureau) a pour but de :
a.
expérimenter et évaluer l'opportunité de la mise en place d'une fonction de médiation en matière d'administration judiciaire dans le Canton de Vaud;
b.
favoriser la prévention et la résolution à l'amiable des conflits entre les autorités et offices judiciaires et les justiciables;
c.
aider les justiciables dans leurs rapports avec les autorités et offices judiciaires du canton;
d.
encourager les autorités et offices judiciaires à instaurer des relations affables avec les justiciables et leur éviter des reproches infondés;
e.
contribuer à déceler les dysfonctionnements du service public en matière d'administration judiciaire;
f.
proposer des améliorations du service public en matière d'administration judiciaire.
Art. 2
 
Egalité entre femmes et hommes
1 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent arrêté vise indifféremment une femme ou un homme.
Art. 3
 
Champ d'action
1 Le champ d'action du bureau comprend les autorités et offices judiciaires, par quoi il faut entendre :
le Tribunal cantonal, y compris le Tribunal des assurances, et son greffe ;
le Tribunal administratif et son greffe ;
le Tribunal neutre ;
les tribunaux d'arrondissement, y compris les tribunaux d'expropriation et de prud'hommes, et leurs greffes ;
le Tribunal des baux et son greffe ;
le Tribunal des mineurs et son greffe ;
les offices d'instruction pénale et leurs greffes ;
les justices de paix et leurs greffes ;
les offices des poursuites et faillites ;
l'Office du tuteur général ;
l'Office cantonal du registre du commerce.
 
2 Les arrêts, jugements, ordonnances, prononcés et autres décisions rendus par les autorités judiciaires énumérées à l'alinéa précédent sont exclus de son champ d'action.
Chapitre II
 
Organisation
Art. 4
 
Bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire à titre expérimental
1 Le médiateur est responsable du bureau.
2 Il est désigné par le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.
Art. 5
 
Locaux
1 Les locaux du bureau sont situés hors des bâtiments de l'administration et de la justice.
Art. 6
 
Indépendance
1 Le médiateur est indépendant dans ses interventions.
Chapitre III
 
Procédure
Art. 7
 
Saisine
1 Toute personne physique ou morale, ainsi que toute autorité ou office judiciaire au sens de l'article 3, alinéa premier peut saisir le médiateur d'une requête orale ou écrite faisant apparaître son objet et l'identité de son auteur.
Art. 8
 
Examen préalable à l'entrée en matière
1 A réception de la requête, le médiateur contrôle que l'objet qui lui est soumis relève de son champ d'action, et notamment qu'il n'en est pas exclu par l'article 3, alinéa 2.
2 Si l'objet de la requête n'appartient pas à son champ d'action, il l'explique au requérant, en lui offrant le cas échéant la possibilité d'être entendu.
Art. 9
 
Entrée en matière et devoir d'informer
1 Aussitôt qu'il décide d'entrer en matière sur une requête, le médiateur en informe le requérant et l'autorité, l'office ou la personne concernée.
Art. 10
 
Enquête
1 Le médiateur décide de l'ouverture et de l'ampleur des enquêtes qu'il estime justifiées.
2 L'enquête a pour but :
a.
de permettre au médiateur de connaître les faits;
b.
de permettre aux intéressés de communiquer;
c.
de permettre au médiateur de se faire une idée de l'adéquation de la mesure critiquée par le requérant et du comportement incriminé.
Art. 11
 
Accès à l'information
1 Le médiateur a le droit, sans que lui soit opposable le secret de fonction :
a.
de requérir en tout temps des renseignements écrits ou oraux et de demander l'accès au dossier concernant la personne qui l'a saisi;
b.
de s'entretenir avec les personnes dont l'audition est nécessaire;
c.
de faire des inspections.
2 Sont réservés :
a.
le secret de l'enquête;
b.
le secret des délibérations au sens notamment des codes de procédure pénale Aet civile B;
c.
le secret professionnel au sens des articles 321, 321bis et 321ter du Code pénal suisse C;
d.
le droit de refuser de témoigner conformément aux articles 196, 197, 200 et 201 du code de procédure civile;
e.
la protection des intérêts personnels de tiers.
Art. 12
 
Prise de position du médiateur
1 En fonction des résultats de ses investigations, le médiateur prend position sur la requête et informe les intéressés du résultat de son examen.
2 Il a le droit, selon sa libre appréciation et dans les limites de son champ d'action :
a.
de rechercher, dans la mesure du possible, avec les intéressés, une solution de nature à leur donner satisfaction;
b.
de donner des conseils au requérant;
c.
de faire une recommandation orale ou écrite à l'intention de l'autorité ou de l'office concerné, aussi bien dans le cadre de la recherche d'une solution qu'en vue de contribuer à éliminer des cas de dysfonctionnement de l'administration;
d.
d'en informer la cour administrative du Tribunal cantonal, respectivement le bureau du Tribunal administratif.
3 En revanche, il n'a pas la compétence de donner des directives concrètes ou des instructions, de prendre des décisions, d'en suspendre ou d'en modifier.
Art. 13
 
Rapport de l'office concerné
1 L'autorité ou l'office qui a reçu une recommandation du médiateur lui répond dans un délai de trois mois.
Art. 14
 
Gratuité
1 La procédure devant le bureau est gratuite.
Art. 15
 
Obligation de garder le secret
1 Le médiateur et son secrétaire sont tenus au secret de fonction.
Chapitre IV
 
Dispositions finales
Art. 16
 
Entrée en vigueur
1 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif sont chargés, en collaboration avec le Département des institutions et des relations extérieures et avec la Chancellerie d'Etat, de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
2 Ils procèdent à une évaluation périodique de l'activité du bureau.
Annexes: