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Adopté le 18.05.1966, entrée en vigueur le 03.06.1966 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)    
LOI    
173.05
sur la computation des délais comprenant un samedi
(LSam)
du 18 mai 1966
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 
 
 
1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.
Art. 2 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.
2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.