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Adopté le 08.11.1989, entrée en vigueur le 01.01.1990 - Etat au 01.12.2008 (abrogé)    
RÈGLEMENT    
172.31.8
sur le 13e salaire
(R13)
du 8 novembre 1989
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 49, alinéa 3, et 111 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales A
vu le préavis du Département des finances
arrête
Art. 1 
 
 
1 Un complément de salaire (treizième salaire) égal au douzième du salaire annuel est versé, prorata temporis :
aux personnes dont la rémunération est calculée selon les articles 49 (échelle des traitements) et 51 de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales ;
aux professeurs ordinaires et extraordinaires de l'Université de Lausanne ;
au juge d'instruction cantonal ;
aux présidents des tribunaux d'arrondissement et aux présidents du Tribunal des mineurs ;
aux juges des assurances ;
aux aspirants de la police cantonale ;
aux apprentis, y compris les cas de préapprentissage et de formation élémentaire ;
au personnel auxiliaire rémunéré à l'heure, sous la forme d'un supplément de rétribution d'un douzième.
 
2 Par voie de règlement particulier, le Conseil d'Etat peut étendre le droit au treizième salaire à d'autres catégories de personnel.
Art. 2 
 
 
1 Le treizième salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.
2 Pour le personnel auxiliaire rémunéré à l'heure, le supplément prévu à l'article premier est versé en même temps que le salaire.
Art. 3 
 
 
1 Le treizième salaire est pris en compte pour la détermination du traitement cotisant au sens de la loi sur la Caisse de pensions A. La cotisation mensuelle est répartie de manière que la cotisation afférente au treizième salaire soit prélevée au moment du versement de celui-ci.
Art. 4 
 
 
1 La participation communale au treizième salaire des enseignants est à la charge de la commune où le bénéficiaire est en activité au moment où le treizième salaire est versé.
Art. 5 
 
 
1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1990 et abroge à cette date le règlement du 12 décembre 1986 sur le même objet.
Annexes: