Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Historique des versions (html)   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 24.11.1987, entrée en vigueur le 26.01.1988 - Etat au 31.01.2017 (en vigueur)    
DÉCRET    
172.752
créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publicsA"
(DVLA)
du 24 novembre 1987
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 1
 
 
1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructuresA.
Art. 2 1
 
 
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructuresA.
2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé sera porté au crédit de ce compte.
Art. 3 12
 
 
1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures et des ressources humaines, les acquisitions prévues dans le présent décret.
2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 6'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
Art. 4 
 
 
1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.
Art. 5 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : 26.01.1988.