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Adopté le 06.12.2016, entrée en vigueur le 27.06.2017 - Etat au 27.06.2017 (en vigueur)    
DÉCRET    
171.017
fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017 – 2022
(DI-GC )
du 6 décembre 2016
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 102 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003A
vu les articles 16 et suivants de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand ConseilB
vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil
décrète
Art. 1 
 
 
1 Le présent décret fixe le montant des différentes indemnités prévues par les articles 16 à 20 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (ci-après : LGCA).
Art. 2 
 
 
1 L'indemnité de présence par séance du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. a et 18 LGCA) est fixée à Fr. 480.-. Elle est réduite de moitié, soit Fr. 240.-, lorsque le député, présent le matin, est absent à la séance de relevée et inversement.
Art. 3 
 
 
1 Les indemnités de présence pour participation aux séances de Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGCA) sont fixées comme suit :
a.
par journée : Fr. 480.- ;
b.
par demi-journée : Fr. 270.- ;
c.
par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures : Fr. 220.- ;
d.
par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières : Fr. 170.-.
Art. 4 
 
 
1 Les indemnités des séances plénières sont dues aux députés lors d'absence pour maladie, accident ou maternité, sur présentation d'un certificat médical, ou en cas de congé d'adoption, pour une durée :
a.
de six mois pour les cas de maladie et d'accident, durée qui peut être prolongée sur décision du Bureau du Grand Conseil ;
b.
égale aux congés offerts au personnel de l'Etat de Vaud, pour les cas de maternité et de congé d'adoption (art. 35, al. 1, lit. a, b et e LPersA).
Art. 5 
 
 
1 L'indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGCA) consiste, au choix, en un montant de Fr. 0.70/km ou en l'un des montants suivants :
a.
la contre-valeur d'un abonnement annuel de parcours aux transports publics depuis le lieu du domicile du député jusqu'au lieu de la séance ;
b.
la contre-valeur d'un abonnement annuel général 2ème classe aux CFF, pour les députés domiciliés à plus de 35 km de Lausanne (70 km aller-retour).
2 L'indemnisation des frais de repas et de logement, ainsi que l'obtention de toutes autres facilités sont fixées par le Bureau du Grand Conseil.
Art. 6 
 
 
1 L'indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGCA) est de Fr. 22'000.-. S'y ajoute une indemnité de Fr. 180.- par séance de Grand Conseil présidée.
2 Les présidents de commission reçoivent une indemnité de Fr. 180.- par séance de commission.
3 Les rapporteurs, qui ne sont pas présidents de commission, reçoivent une indemnité de Fr. 180.- par rapport.
4 Le Bureau règle les cas exceptionnels.
Art. 7 
 
 
1 L'indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGCA) comprend :
a.
un montant égal pour tous les groupes : Fr. 25'000.- ;
b.
un montant par député du groupe : Fr. 1'200.-
 
Art. 8 
 
 
1 Une indemnité de Fr. 800.- par année parlementaire, soit Fr. 4'000.- sur la législature, est versée aux députés pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques afin de compenser l'abandon de l'envoi en version papier des documents utiles à l'activité parlementaire, sous réserve d'exceptions décidées par le Bureau.
Art. 9 
 
 
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales, le présent décret entre en vigueur le 27 juin 2017, date d'assermentation des nouvelles autorités.
Art. 10 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 27.06.2017