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Adopté le 04.12.2013, entrée en vigueur le 01.01.2014 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
172.315.5
sur la Commission d’évaluation des fonctions
(RCEv.Fonc.)
du 4 décembre 2013
LE CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l’article 24, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de VaudA
vu l’article 38 du règlement du 9 décembre 2002 d’application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de VaudB
vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines
arrête
Chapitre I
 
Compétences et désignation
Art. 1
 
Principe
1 Il est institué une Commission chargée de l’évaluation des fonctions (ci-après : la Commission).
Art. 2
 
Compétences
1 La Commission examine les demandes d’évaluation et de réévaluation d’une fonction répertoriée dans la grille des fonctions au sens du règlement du 28 novembre 2008 relatif à la classification des fonctionsA ou dans le catalogue des fonctions spécifiques et transmet ses propositions au Conseil d’Etat.
2 La Commission se prononce sur :
a.
l’évaluation d’une nouvelle fonction ;
b.
la modification d’un profil de fonction (réévaluation, réexamen) ;
c.
la création ou la suppression d’une chaîne ;
d.
la modification de la nomenclature de la grille des fonctions.
Art. 3
 
Définition
1 L’évaluation ou la réévaluation d’une fonction consiste à procéder à la notation des critères résultant de la méthode d’évaluation des fonctions en vigueur de manière à intégrer le résultat obtenu dans la grille des fonctions ou dans le catalogue des fonctions spécifiques.
Art. 4
 
Désignation
1 Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, le Conseil d’Etat désigne les trois représentants de l’Etat et leurs trois suppléants. Ils ne font pas partie du personnel de l’Etat de Vaud.
2 Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, les syndicats et associations faîtières du personnel reconnus par le Conseil d’Etat (ci-après : les syndicats et associations) désignent les trois représentants des collaborateurs et leurs trois suppléants.
Art. 5
 
Règlement interne
1 La Commission adopte un règlement qui régit son fonctionnement interne.
2 Il traite notamment de la confidentialité des travaux et de la récusation.
3 Le règlement est publié.
Art. 6
 
Présidence
1 Chaque année, la Commission désigne un président choisi alternativement parmi les représentants de l’Etat et des syndicats et associations. Il dirige les débats.
2 La Commission désigne également un vice-président parmi les représentants de la délégation qui n’assume pas la présidence. Il remplace le président en cas d’absence.
Art. 7
 
Secrétariat
1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après : SPEV) sous la conduite du président.
2 Le SPEV fournit le support technique et logistique nécessaire. Il transmet les référentiels et tout autre document jugé utile par la Commission.
Art. 8
 
Séances
1 La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Art. 9
 
Représentativité et quorum
1 La Commission siège valablement si les représentants des collaborateurs et de l’Etat sont représentés à part égale.
2 Le quorum est fixé à quatre membres.
Art. 10
 
Propositions
1 Les propositions et les conclusions de la Commission sont adoptées à la majorité des membres présents.
2 En cas d’égalité, la voix du président est déterminante.
Chapitre II
 
Procédure
Art. 11
 
Saisine
1 La Commission peut être saisie d’une demande au sens de l’article 2 par le Conseil d’Etat ou par les syndicats et associations.
2 Les demandes sont adressées au président de la Commission.
3 Le président convoque la Commission dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Art. 12
 
Traitement de la demande
a) Procédure
1 La Commission détermine sa compétence.
2 Lorsque la demande relève de sa compétence, elle la transmet au SPEV pour analyse.
3 Elle peut solliciter l’avis d’un expert. Dans ce cas, elle en informe préalablement le Conseil d’Etat.
4 Elle peut procéder à des auditions.
Art. 13 
 
b) Analyse du SPEV
1 Le SPEV procède à l’évaluation de la fonction selon la méthode d’évaluation en vigueur.
2 Il communique à la Commission ses conclusions ainsi que les référentiels et documents techniques sur lesquels il s’est fondé.
3 La Commission peut demander des compléments au SPEV ainsi que tous les documents nécessaires qu’elle juge utiles.
Art. 14 
 
c) Rapport de la Commission
1 La Commission rédige un rapport contenant sa proposition et ses conclusions qu’elle adresse au Conseil d’Etat avec ses annexes.
2 L’analyse effectuée par le SPEV ainsi que les documents qui ont servi à l’analyse sont joints au rapport transmis au Conseil d’Etat.
Art. 15 
 
d) Décision du Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat statue sur la base du rapport de la Commission.
2 Il informe la Commission de sa décision, ainsi que le syndicat ou l’association qui l’a saisie.
Art. 16
 
Indemnité
1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat sur les commissionsA.
2 Lorsque les séances ont lieu durant le temps de travail, les membres de la Commission représentant les syndicats et associations et qui sont des collaborateurs de l’Etat de Vaud bénéficient d’une décharge annuelle qui n’excède pas 40 jours par association. Dans ce cas, l’indemntié prévue à l’alinéa 1 n’est pas versée.
3 La décharge n’est pas comprise dans la décharge annuelle globale prévue par la LPers.
Art. 17
 
Dispositions transitoires
a) Institution de la Commission
1 Le délai de trois mois fixé à l’article 4 court dès l’entrée en vigueur du présent règlement pour l’institution initiale de la Commission.
Art. 18 
 
b) Présidence
1 Le premier président de la Commission est choisi parmi les représentants de l’employeur.
Art. 19
 
Entrée en vigueur
1 Le Département des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.